Montpellier - N° RG 23/00667 DEMANDEURE A LA REQUETE : Madame [R] [D] née le 01 Août 1968 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard BERAL

Mairie [Adresse 27] [Localité 11] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, Monsieur [O] [J], demeurant et domicilié es-qualité audit siège Représentée et assistée de Me Frédéric BERNAL

[W] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de

[U] [V] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de

X se disant [P] [H] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au

avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [O] [J] [B] né le 06 Février 1959 à PAU de nationalité Française 23 chemin Picapé 64360 MONEIN Représenté et assisté de Maître BERNAL

[V] [W] né le 21 Mai 1978 à ALBERTVILLE (73200), demeurant 482 rue de la Mionnaz - 74330 EPAGNY Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON *********

Partie civile, appelant Comparant Assisté de Maître BERAL Bernard, avocat au barreau de MONTPELLIER RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 30 septembre 2009 le Tribunal correctionnel

: Jugement du 17 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 07762 APPELANT Monsieur Akli X... ...93270 SEVRAN Représenté et assisté sur l'audience par Me Franck FISCHER BERTAUX

[W] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL avocat au barreau de Strasbourg

l'intermédiaire de Monsieur [G] [E], interprète en langue dari ayant prêté serment, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril

INTIMEE : Commune d'[Localité 8] prise en la personne de son maire en exercice, demeurant et domicilié ès qualités en Mairie Mairie [Localité 8] Représentée et assistée de Maître BERNAL

N° Section : 5 N° RG : 25/954 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES (291) Me Samira BERRAH-GUYARD

[S] [G] né le 06 Août 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Nordine BELLAL, avocat

APPELANTE : Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, compagnie d'assurance mutuelle agricole [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Maître Frédéric BERNAL

II - Motifs de la décision Engagé par le groupe BERYL-BONUS, depuis le 1.8.1991, et ayant travaillé sous différentes enseignes ou sociétés, Monsieur X... a été licencié par lettre du 11 juillet 2003

[G] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de Paris

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Bertaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007785 du 17 juin 2021 du tribunal