Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

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par le Président du TJ de CHARTRES N° RG : 23/00148 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Jean-François CABIN, avocat au barreau de CHARTRES Me Bertrand

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

DBVT-V-B7F-TXDU Jugement n° 21/00673 rendu le 09 juin 2021par le tribunal de commerce de Douai APPELANT Monsieur [N] [S] né le 01 février 1965 à Meaux de nationalité française demeurant 771 rue Bertrand

immobilière au capital de 2000 euros immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°881 696 843, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Robillard, représentant Mme D, et de Me Pauline Wilpotte, représentant la Métropole européenne de Lille (MEL).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

MAUMONT, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY

SPECIALISE DE L'HERAULT, domicilié en ses bureaux situés [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Pauline