Instruction clôturée le 03 Décembre 2003 DEBATS : audience publique du 04 DECEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT, conseillers, rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées

Sur la prime Bino L'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, dit accord Bino, est entré en application le 1er mars 2009 et a été étendu partiellement par arrêté du 3 avril 2009

accord BINO.

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LOU TOP Es qualité de propriétaire bailleur des biens mentionnés infra au [Adresse 1], représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 23/01191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2RJ Madame [B] [V] [Y] Représentant : Me Katia BITTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes : -723 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -117, 03 euros au titre de rappel du bonus de vie chère dit accord Bino

11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 20/01001 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Johanna BISOR

représentée par LA SELARL MJ [L], prise en la personne de Maître [G] [L], désigné en qualité de mandataire liquidateur par Jugement du 16 novembre 2023 du Tribunal Judiciaire de GRASSE, sis [Adresse 4] à BIOT

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY