judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire présentée par Mme [B] [J], un bornage amiable ayant été réalisé, - rejeté la demande de réimplantation des bornes

société CLIVIO pour la réalisation des parois cloutées ; qu'elle a ainsi reçu le 14 mai 2007 une facture de la société CLIVIO pour un montant de 115.869,22 euros TTC, transmise par la société TAC avec un 'bon

21 Septembre 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) (10000) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN

puisque les bornes avaient disparu

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise

finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du bon de commande.

universitaire de Toulouse à sa demande de consultation du dossier médical complet de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits, en s'assurant de la bonne

par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils technologiques » élaborés dans le cadre du comité de suivi des bonnes

Le tribunal considérait que le bon de commande ne respectait pas les exigences de forme du code de la consommation prévues à peine de nullité, et qu'il n'était pas établi que M.

[I] a manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté en s'abstenant de mentionner clairement une information qu'il savait essentielle dans l'acte de cession ; le condamner à lui verser la somme de 5 000

Il ressort du rapport d'expertise que, s'il est exact qu'une des bornes (borne n°133) mises en place lors du bornage des lots du lotissement par la société Acti Géo, avant la viabilisation du lotissement

le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte nominatif et des bons

remboursement du prêt Décision attaquée : n° 1124001070 rendue par le Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE le 26 Mai 2025 Appelant : Monsieur [D] [E], représenté par Me Clément CARON de la SELARL BOEGE

remboursement du prêt Décision attaquée : n° 1124001070 rendue par le Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE le 26 Mai 2025 Appelant : Monsieur [N] [H], représenté par Me Clément CARON de la SELARL BOEGE

ce que la rentabilité économique des équipements n'est pas entrée dans le champ contractuel et qu'il n'est pas justifié de man'uvres dolosives de la part de la société venderesse ; qu'en revanche, le bon

Elles doivent être exécutées de bonne foi.