CONSEIL HABITAT SERVICES, représentant : Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS INTIMES Mme [Z] [B] EPOUSE [W] épouse [W], représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES

[L] [V] a été embauchée par la SA [1] en qualité de déléguée commerciale, par contrat à durée indéterminée du 24 août 2009, régi par la convention collective nationale des négociants en gros, en bonneterie

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

avisé, absent représenté par Me BAUDUIN Amélie, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT

[L] né le 03 janvier 1959 à [Localité 3] de nationalité française domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Josée Bolnet

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

La commission, qui a pris connaissance du bilan hebdomadaire dressé pour la semaine du 17 au 24 août 2010, estime que la communication des points I et II de cette synthèse, qui se bornent à recenser les

que la partie des délibérations authentifiant la participation des membres du jury ou les documents, tels des procès-verbaux s'ils existent, le cas échéant spécifiquement établis à cette fin, qui se bornent

Les requérants se bornent à réitérer leur argumentation selon laquelle cette réintégration est " contestable et justifiée " sans apporter aucune justification à son appui.

Mmes [U] et [I], auxquelles incombe la charge de la preuve de la date à laquelle a été découverte l'erreur, soutiennent que celle-ci leur a été révélée en janvier 2002 par Mme [Y], gérante de la SCI Borert

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Clémence Bourgois-Vandaele, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 24 novembre 2025 tenue par Claire Bohnert

VERDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ revenue pour l'audience) ; PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire BOHNERT

Juin 2008 en audience en Chambre du Conseil devant la Cour composée de : Madame SCHMITT, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Monsieur THEUREY, Conseiller, assesseur, Madame BOHNERT

le 13 Décembre 2007 en audience en Chambre du Conseil devant la Cour composée de : Monsieur THEUREY, Conseiller, Président, ayant fait le rapport, Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, Madame BOHNERT