AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06065 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MR6U [G] C/ Société AMBUL'AIN ASSOCIES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG
Source officiellePage 6 sur 518
Avis
CADA:20203084
31 décembre 2020
31 décembre 2020
2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né en 1915 à Deoir rabta -Bordj-Bou-Arreridj
Source officielle