BP 24 44680 SAINTE PAZANNE représentée par Me Antonino CARBONETTO substituant à l'audience Me Marcel A..., Avocats au Barreau de PARIS AUTRES INTIMES Monsieur Christian Y... ... 24110 BOURROU

débattue le 23 février 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard PIERRE, Président de chambre rapporteur Madame Dominique SALVARY, Conseillère Madame Brigitte BOULOUIS

NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [F] [W] né le 06 Juin 1971 à [Localité 17] (54) [Adresse 14] [Adresse 14] Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Mme Brigitte BOULOUIS, Conseiller

de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [T] [A] né le 07 Janvier 1994 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI

APPELANT : Monsieur [UV] [J] né le 17 Février 1973 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SARL THEBAIDE poursuites et diligences de son mandataire ad hoc la SARL BOULOURIS

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Boudouma, substituant Me Michaud, représentant M.

APPELANTE : Madame [H] [F] épouse [P] née le 07 Août 1977 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT : Monsieur [L] [K] né le 17 Septembre 1978 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE

L'attestation de Madame [J] [D] est rédigée ainsi : 'Je certifie avoir vu Mme [I] [V] exercer des fonctions d'équipière polyvalente sur les restaurants Mc Donald's de St Raphael et Boulouris sous la franchise

D’autre part, il résulte de l’instruction que l’ensemble de la zone est classée vulnérable aux nitrates et que les parcelles du plan d’épandage se situent dans les bassins versants de la Bourouse et de