Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 31] [Localité 85] représentés par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Céline

Octobre 1956 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE Madame [Z] [R] épouse [P] née le 29 Avril 1960 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE Tous deux représentés par Me Marie-céline

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE Etablissement FEDERATION DES SERVICES CFDT FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU C OMMERCE

Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline

Cependant, elle omet plusieurs éléments notamment le fait qu'il s'agisse de la seule référence dotée d'une construction de superficie comparable (200 m²).

l'examen au cas par cas ; - le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la notice quant à la présentation des lieux ; la notice de présentation n'omet