la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant l'octroi de subventions à la société CENTRALE CASS'AUTO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

- Marty, huissier de justice, ' ordonner à la «SCI» Iacono Di Cacito-Marty, huissier de justice, de restituer les sommes consignées entre ses mains, ' délivrer un titre exécutoire à l'encontre de la

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laurent CARETTO

EMPLOI SERVICE UNIVERSEL CENTRE NATIONAL, CRCAM PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE POLE GERONTOLOGIQUE D'OLORON SAINTE MARIE, EURL PATRICK VIGNEAU CASS'AUTO

BOURGOIN-JALLIEU CPAM DU RHÔNE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par madame [X] [C], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Novembre 2018 Présidée par Thomas CASSUTO

CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me François RABION, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2018 Présidée par Thomas CASSUTO

SOCIETE MARINOISE DE RESTAURATION INDIGO SIRET 400 948 444 00023 Prise en la personne de son dirigeant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Moïse CARETO de la SELARL SELARL D'AVOCATS MOÏSE

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/09152 CPAM DU PUY DE DÔME C/ SASU CASINO RESTAURATION M.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER, Conseiller Thomas CASSUTO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES

ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [V] [T] né le 22 Décembre 1983 à DAKAR (SENEGAL) [Adresse 8] [Localité 7] Non comparant, ni représenté, INTIMEES : [18] (ex [Localité 13] Castors

02523 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : LA FEDERATION NATIONALE DU BENEVOLAT ASSOCIATIF ayant siège 4, Rue des Castors

MARTINIQUE, vestiaire : 65 APPELANTE **************** Madame [U] [O] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Moïse CARETO

Z... ... par Maître CARETO, avoué assisté de Maître RADIX, Avocat au Barreau d' AUXERRE, DEMANDERESSE EN INTERVENTION VOLONTAIRE : Madame A... épouse LE Y...

S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent Caretto, avocat au barreau de Paris, toque : D0413 INTIMÉ Monsieur [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Clémence

[Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LACAISSE DE CREDIT MUTUEL MARIN, prise