[C] a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée. 3.

La société Gantois Industries a adressé à la société Cian Entreprise trois factures en règlement du solde de ces prestations.

Le préfet de Seine-[Localité 3] a interjeté appel.

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2

Toutes ces sommes devraient être mises à la charge de l'appelante, l'expert judiciaire ayant pris acte de ces prestations sans toutefois estimer devoir se prononcer sur leur coût.

des sociétés Geoscop, Charier TP et Sodaf Geo, solidairement ; 5°) de mettre à la charge des sociétés Geoscop, Charier TP et Sodaf Geo le versement d’une somme de 2 000 euros chacune au titre de l’

[M] La société EXIDE soutient qu'une charte d'engagements réciproques mettait à la charge de M. [M] des obligations qu'il n'a pas respectées. En effet, M.

- Le 8 avril 2019, vous avez fait l'objet d'un 2ème avertissement disciplinaire pour la non-réalisation d'un raccordement de châssis sur le chantier Amazone de [Localité 10] alors que vous nous aviez

utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application prévus par l'annexe de la Charte sociale européenne et l'article I de la partie V de ladite Charte et dont

défaut de reprise du chantier, le contrat serait résilié à ses torts et terminé à ses frais par une tierce entreprise.

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

En second lieu, l'appelant se prévaut d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes à infirmé l'ordonnance précitée et a fait droit à la requête en prolongation du Préfet

Le 28 avril 2026, [E] [D], [Z] [L] en tant que tiers et l'[Localité 7] Roger Prévot de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée

[T] [X] a confirmé l'existence d'une erreur matérielle sur son prénom et sollicité la rectification de celle-ci. La société [1] n'a pas formulé d'observations.

L'article 30-5° du même décret prévoit par ailleurs : « 5.