Aux termes de l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose que : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé impose le rejet de cette prétention.

n° de matricule 1395, d'un fusil de chasse n° de matricule 1360 et d'une carabine de chasse et de tir n° matricule 1CA16848.

APPELANTE : Société de droit hong-kongais SHIAMAS INTERNATIONAL Limited prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] Central - HONG KONG (CHINE), représentée

, n'ont pas autorité de chose jugée.

[Z] [S] des baux de chasse conclus par lui avec M.

Elle a souligné que Monsieur Y... avait laissé se dégrader l'appartement et notamment la chasse d'eau.

Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me André TOUBOUL, substitué par Me Lauriane CHISS

à l'instar de la chaussure DEMI-CHASSE ; Mais considérant d'une part, qu'il vient d'être dit que le modèle DEMI-CHASSE faisait partie du domaine public pour avoir été commercialisé dès avant le modèle

Vu le jugement rendu le 3 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - déclaré Mme [A] [P] et Mme [S] [Z] irrecevables en leurs demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose

DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPG5 Minute n° : 52/2026 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : L'association NATURE ET CHASSE

prévoient l'adhésion des titulaires du permis de chasser domiciliés dans la commune de son siège.

EURL AUX JOURS DE CHASSE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu sans

de ses demandes, - condamné la société Chimex aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [P] [Z] et la société CONTINENTALE D'ENTREPRISES (société CONTINENTALE) se sont rapprochés en vue de reprendre l'activité de production de 'gallium' de la société RHODIA CHIMIE et ont formalisé

Ayant pour activités principales la chimie et les fibres et polymères, elle a été introduite sur le Premier Marché à Paris et le New York Exchange le 25 juin 1998, permettant ainsi à la société mère de