Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : M.

Mademoiselle Christine A... ... TARRAGONA (ESPAGNE) 3.

MOREL, avoué à la Cour assisté de Me FABRE BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON Vu les prétentions et les moyens développés par la Compagnie Black Sea & Baltic Général Insurance et la société GILLETTE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Christian

FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Maître REP, avocat INTIMEE : SARL PUBLI ESSOR Mobiliers Urbains Ayant son siège : ZI 7 rue Malgras 52100 SAINT-DIZIER représentée par la SCP BOURGEON

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Laurence BOURGEON, avocat au barreau de NÎMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 001838 du 22

ARRET DU 03 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00033 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 01 Avril 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Christine

parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine

de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de Me Christophe BOURDEL

Mme Hélène Christine Z...épouse X... C / M. Henri A... Mme Solange B...épouse A... Syndicat copropriété RESIDENCE DEMEURE LES LYS A LA BAULE S. A.

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine BOURGEOIS LE MEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0134 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

intervention forcée du 22 juin 2005 APPELANTE : Madame Nahiba X... épouse Y... chez CHAUSSAY - 12 Place Louis Jouvet - 38100 GRENOBLE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Christine

RG 16/07121 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6OTA [O] [K] C/ SARL LEONETTI HYGIENE MAINTENANCE SERVICE (LHMS) SARL SINER NETTOYAGE INDUSTRIEL Grosse délivrée le : à : Me Christine

VOLONTAIRE : Monsieur Bruno X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GEMABAT ... 69006 LYON représentés par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistés de Me BOURGEON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Erick X... ... 93350 LE BOURGET

NEE Z... épouse Y... ... 93350 LE BOURGET Représentés tous deux par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistés sur l'audience par Me Dominique

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP FIEVET-LAFON, Avoués à la Cour - N du dossier 250298 assistée de Maître Christine

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine