comme liées aux même faits.

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

La société d'HLM [Localité 1] poursuit la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ainsi qu'en ses dispositions subséquentes, mais, compte tenu du fait que

Les premiers juges ont commis une erreur de droit en requalifiant la dernière indemnité en une clause pénale, puisqu'elle ne constituait pas une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences d'une

président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SARL Yefoo'pneus, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Claude

Jean-Claude X... a saisi le C. P.

Le contrat prévoyait en son article 10, une clause de non concurrence rédigée comme suit : 'Compte tenu des fonctions exercées par Mademoiselle [Z] [W], notamment ses connaissances de la clientèle, des

[L] contestait par courrier son licenciement et demandait la régularisation de son solde de tout compte ainsi que le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. M.

provisionnelle et la demande provisionnelle à valoir sur la clause pénale ; -condamné M.

Elle soutient que comme jugé en première instance, le solde débiteur réclamé par le commandement de payer n'a pas été réglé dans les deux mois, de sorte que la clause résolutoire a joué.

Il en résulte que la clause litigieuse doit être comprise comme faisant peser sur le preneur, outre les charges expressément identifiées dans la clause, celles que le bailleur expose au titre de la location

Or, par l'effet de la clause de tontine, l'appelante est réputée être la seule propriétaire du bien dont il s'agit à compter de sa date d'acquisition.

et ce à compter du 17 juin 2019, date de la mise en demeure, avec anatocisme, - 2.125,20 € TTC d'indemnité de résiliation +177,10€ de clause pénale, - Ordonne la restitution du matériel concerné, sans

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

Claude X..., MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE clause de non concurrence Grosse délivrée à Maître BOYER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 JANVIER 2014

du commandement visant la clause résolutoire.

d'assurance-crédit échus et impayés au 28 mars 2018 de 3.358,26 CHF, ainsi que des intérêts au taux indexé (actuellement 2,175 % l'an) à compter du 29 mars 2018 et des cotisations d'assurance-crédit-décès