documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier administratif de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier individuel de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Goüin à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation du dossier individuel d'agent de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente

La cour confirme ou infirme les saisies selon les motifs développés dans les débats relatifs à la régularité des mesures d'exécution et aux droits de la cliente à l'exception de sommes insaisissables.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande d'envoi postal d'une copie de l'entier dossier administratif individuel de son client

D'ARCHITECTURE CLENET BROSSET - BNR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - DITE MAF, assureur de la Société ARCHITECTURE

CLEUET-BRUNIAU- PAYELLEVILLE ayant son siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocate au barreau de Douai DÉFENDERESSE : Madame [R] [Y] née le 07 Juillet

l'espèce, les parties ont signé dès le début de leurs relations le 26 avril 2015 une convention d'honoraires, prévoyant un forfait de 2.000 € HT pour un divorce et en cas de dessaisissement par le client

Sur le montant des honoraires : L'existence d'une convention d'honoraire suppose un accord entre l'avocat et le client portant sur le coût d'une prestation clairement définie.

société Bearing Express et qui faisait suite à son fax du 21 juin ; la société Issner Industrie a rectifié cette erreur d'usinage eu égard à l'urgence dans laquelle elle se trouvait pour fournir son client

Cependant, dans le cadre de la gestion d'une boîte postale et de la réception de courriers recommandés pour le compte de clients, la société Courrier Plus n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions

assurés aient été assortis d'un échéancier mensuel de remboursement d'assurance, dont les montants étaient expressément portés à sa connaissance ; Qu'ainsi, Mme [Y] a volontairement maintenu sa cliente

des Parties y étant inhérentes' - la fourniture par la société TELEPERFORMANCE de prestations de relations clients à la société SFR SERVICE CLIENT.

chargé de procéder aux déclarations fiscales initiales et rectificatives et de transiger avec l'administration fiscale a contribué au résultat obtenu, à savoir la régularisation de la situation de sa cliente