384,75 € de congés payés afférents; -Réintégration de 40 jours de congés payés pour la période 2012 à 2019 et application des 25 jours de congés payés au lieu de 20 sur les bulletins de paie à venir

Par acte extrajudiciaire en date du 28 décembre 2011, Mme [G] [R] a fait signifier à chacun des locataires un congé pour vendre le logement à l'issue d'un délai de préavis expirant le 31 août 2012.

juge aux fins de dire les sommations délivrées infondées et sans effet , voir ordonner la libération de la parcelle BO [Cadastre 2] sous astreinte, voir requalifier le bail en bail rural et dire le congé

Il précise que la CCCP est une caisse de congés payés constituée sous forme d'une association fonctionnant sur un principe de mutualisation des moyens des employeurs, gérant les congés payés mais

le 14 mai 2015 à la fin du congé de reclassement, M.

parental, soit 782 jours ; - du 2 avril au 30 novembre 2011, pour congé sabbatique, soit 223 jours ; - du 1er décembre 2011 au 21 mars 2012, pour congé sabbatique, soit 112 jours ; - et du 22 mars

En effet, elle expose que le salaire doit être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l' accomplissement habituel d'heures supplémentaires et qu'en application des dispositions de

rémunération, En conséquence - condamner la SAS Hanes France à verser à Mme [N] [J] les sommes suivantes : - rappel de salaire (de mai 2011 au juin 2018): 41 288 euros, - rappel d'indemnité de congés

[X] [V] : * 12 106,54 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 210,65 € de congés payés afférents, et 121,07 € au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a validé lesdits congés.

- sur le visa erroné, dans le congé, des articles du code de la construction et de l'habitation.

[B] [E] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne de plusieurs demandes de paiement relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, à

MOTIFS Selon l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

« tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ».

préjudices établis en lien avec ces derniers,  - 3 904,70 euros en deniers ou quittances valables à titre d'indemnité de préavis, - 390 en deniers ou quittances valables, à titre d'indemnité de congés

[C] [G] ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 4 551,14 €, outre les congés payés afférents

Sur le solde des congés payés Monsieur Q... sollicite le paiement de 13 jours de congés payés, correspondant à la différence entre les jours acquis et les jours qui lui ont été payés à la fin