AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
696a4be2cdc6046d4788572e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D] [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée le 3 octobre 2025 remis à personne DÉBATS à l'audience publique du 08 janvier 2026 tenue par Sylvie Collière
Source officiellePage 6 sur 164
CHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f4010
23 octobre 2025
23 octobre 2025
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière
Source officielle