barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [G] [X], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL BELLEVUE AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL CORNAUD-LAURENT-DARY-DAUSQUE-YHUEL-LE

Par une décision du maire de Pontault-Combault du 17 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude.

Restauration (la société Combault), dont M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bons de commande relatifs à l'achat de denrées

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication à un candidat évincé, des bons de commande émis par

par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention de l'arme appelée «  pistolet JPX Protector » ; 2) le bon de commande

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

[S] a cédé les locaux pris à bail à la société COMBAULT RESTAURATION. Cette dernière est donc devenue le bailleur de la société FRANCE QUICK.

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

COMASUD POINT P, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laura GRIMALDI de la SELARL CABINET INDIVIDUEL LAURA GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me

Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence

suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon de commande

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant à une nécessité accordée par le commandement

En ce qui concerne les appels en garantie de la société Comasud : 3.3.1. S'agissant de l'appel en garantie de la société Comasud dirigé contre la société Axa France IARD : 67.

Cette dernière pourrait cependant combattre cette présomption simple en apportant la preuve contraire par la démonstration de sa propriété sur l'assiette du chemin.

, dont il résulte que les arrêts de travail étaient justifiés et faisaient suite à l'accident de travail du 1er juillet 2008 en sorte qu'elle rapporte la preuve qui lui incombe, laquelle n'est pas combattue