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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par dérogation à cette disposition, l'article 2225 prévoit que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 avril 2019, la société Adyoulike a formé tierce opposition contre le jugement d'ouverture en date du 1er avril 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette juridiction n'a donc pas statué sur une action de la société contre la compagnie d'assurance, mais a simplement refusé à [R] [X] une indemnisation en qualité de tiers lésé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fd9e50a938ef324a6bba3e9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en son opposition et le déboute de celle-ci. Elle considère que l'opposition du demandeur emporte renonciation à invoquer le caractère non avenu de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 10 octobre 2016, au motif que l'appel du demandeur n'a pas été soutenu

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forf

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7c92b1f83eab2de089

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'appel est déclaré irrecevable en ce qu'il vise à faire annuler l'adjudication du bien immobilier. L'appel est en revanche déclaré recevable en ce qu'il conteste la subrogation du Crédit Coopératif e

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fd94c5de930be3474319474

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

sécurité sociale, applicable lors de l'accident du 24 juin 1981, prévoyait également, dans son article 1er, que : 'les réclamations relevant de l'article 190 du code de la sécurité sociale formées contre

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CA

4ème Chambre

5fd9abda25bea8a053d270b2

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société IDEAL de toutes ses demandes contre

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CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

victime puisse se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de ce dernier.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

créance prononcées en première instance et la garantie de L'AGS sur ces sommes La SELARL [L], ès qualité de mandataire liquidateur de la société 3ATI, qui est intimée, n'a formulé aucune critique contre

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CA

1ère chambre civile A

5fd9a14e56d1e09453686e34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

peut interjeter appel contre l'état des créances s'il démontre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances et avoir été ainsi privé de la possibilité de contester la créance

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CA

Chambre 1-2

5fda2c85db05fe71a455a760

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

énoncé qu'elle n'était pas à l'origine de l'ordonnance sur requête du 18 avril 2018 et a reconnu que madame [T] avait usurpé son identité afin de mandater maître [A] [A] pour diligenter des procédures contre

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

La cour d'appel a jugé que l'action n'était pas prescrite et a infirmé le jugement déféré. Elle a débouté l'investisseur de ses demandes et l'a condamné à verser 3 000 euros à la société Les Hôtels de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'un recours pour excès de pouvoir était pendant devant le tribunal administratif de Melun contre

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4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

elle, - condamner en ce cas solidairement la SCP [J]-[H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL closerie de Carreirasse, la SCP [Z] [L] et Me [Z] [O], ou celui contre lequel l'action compétera

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CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

dernières conclusions notifiées le 28 août 2017, la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest demande à la cour de : - dire et juger sans objet l'appel de la société Ges en ce qu'il est dirigé contre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Montauban a, notamment : ' Déclaré recevable l'action de la CRCAM contre [A] [Y] ; ' Dit que la succession ne peut être acceptée pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'arrêt a été mis à disposition au greffe après débats contradictoires le 15 octobre 2020, les trois magistrats statuant sur les droits respectifs des parties en matière de création et de commercialis

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

La SCI prend en charge les frais d'entretien de l'étang contre versement de cotisations.

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