FINAREF Corinne Y... épouse X...

Par courrier du 15 janvier 2024, la société Coprin a vainement mis en demeure le contractant général, la société Business Invest, de lui régler la facture afférente aux travaux réalisés.

Contrairement à ce qu'affirme monsieur [U], ces attestations ne sont pas sujettes à caution dans la mesure où il est faux de soutenir que monsieur [L] qui atteste aurait repris le poste de l'intimé Celui-ci

Au cours de ce délibéré, Madame Corinne BALIAN, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Le 27 juin 2023, Monsieur [L] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF qui, par décision du 22 septembre 2023, notifiée par courrier du 27 octobre 2023

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

Code affaire : 70C Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux [B] [L] C/ [V] [I], [J] [I], [E] [I] épouse [G], [X] [I], [R] [I] PARTIES EN CAUSE : Monsieur

Assisté de [D] [Y], interprète, Monsieur X se disant [W] [N] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'A part l'altercation que j'ai eu avec ma copine, je n'ai

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

Représentée par Me François PILLET,, avocat au barreau de PARIS, toque : C1996 Assistée sur l'audience par Me Corinne E..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1454 Monsieur D...

Mme Corinne X... a, de fait, été licenciée par la société Emeraude voyages Mauger pour abandon de poste depuis le 31 mars 2010, persistant malgré la mise en demeure qui lui a été faite d'avoir à le reprendre

[O], [F], [X], [Z] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] ET Monsieur [L] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par : Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistés par :

LES DEMEURES DU VENTOUX S.E.L.A.R.L.

LES DEMEURES DU VENTOUX S.E.L.A.R.L.

Monsieur [V] ne justifie ainsi aucunement des difficultés techniques prétendues.

TEBOUL JOHANNSEN, avocat au barreau de PARIS Me Charles Henri Z...- Commissaire à l'exécution du plan de SARL LES ATELIERS DE CLICHY ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Corinne TEBOUL

EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de monsieur Jean-Luc X... et madame Corinne Y... sont issus trois enfants, dont une encore mineure, Fanny, née le 20 juillet 1994.

née le 20 Février 1981 à Libourne Représentés par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 INTIMÉ Monsieur Alain Z... ...

Or, cette mise en demeure est parvenue à Monsieur [F] le 07 juillet 2020 et la banque, en l'absence de régularisation, ne pouvait prononcer la déchéance du terme qu'à compter du 18 juillet 2020.

: 05 / 02981 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 1er juillet 2005 APPELANT : Monsieur