emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 4) le 24 juin 2015 (RG n° 13/05110), sur appel d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal de commerce

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard ont saisi le tribunal de commerce d'Aix-en- Provence pour solliciter la condamnation solidaire ou in solidum de tous les prestataires, la S.A.S.

2020 (n° 105 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18229 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWYE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce

l'incompétence de la juridiction sociale pour statuer sur la relation d'apporteur d'affaires liant les parties avant le 2 avril 2013 et au renvoi de monsieur [F] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce

[H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe KLEIN Me Sandrine VENZONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F00757 Expéditions exécutoires Expéditions

JANVIER 2020 (n°25, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKW5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce

PAU Assisté de Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE sur appel de la décision en date du 10 OCTOBRE 2016 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE

PROCÉDURE Sur requête de la SAS Vulcanet Company en date du 18 février 2019 le Président du tribunal de commerce de Montauban a suivant ordonnance en date du 22 février 2019, désigné deux huissiers

DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23758 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6V7N Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2018 -Tribunal de Commerce

06 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/02947 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47XL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2018 - Tribunal de Commerce

Par jugement du 30 août 2012, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession de la Sas Editions Fabert au profit de la société School and Business.

AVRIL 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B433I Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 -Tribunal de Commerce

DU 27 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21943 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ5RX Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2016 - Tribunal de Commerce

Monsieur [L] a été engagé le 1er janvier 2014 pour exercer des fonctions de responsable d'exploitation et commerce par la S.A.R.L.

[F] ; Que par jugement du 15 janvier 2010, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société IPAC ; que le 9 février 2010, la SARL Le Mawuna a déclaré

N° RG 16/07748 N° Portalis DBVX - V - B7A - KUS7 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 22 septembre 2016 RG : 2015J768 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par assignation devant le tribunal de commerce de Nantes en date du 22 décembre 2009, les sociétés Mainguet et Alva ont sollicité la condamnation in solidum des sociétés Ternois Epuration et Ges sur le