AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par actes des 21 juin et 9 août 2022, la société ARIJE a fait assigner la société Royal Corps devant la juridiction du premier président de la cour d'appel aux fins de voir autoriser la consignation des
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fc
11 septembre 2013
11 septembre 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Association Fédération Départementale des Chasseurs de Corse du Sud prise en la personne de son représentant
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