AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44825cdc6046d472eec34
30 avril 2026
30 avril 2026
APPELANT Monsieur [M] [Y] né le 18 Avril 1976 à [Localité 2] (CROATIE) de nationalité Croate comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
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J CROZET CONSEIL
30/07/2026
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CROZET IMMOBILIER
30/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROZET
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
21/07/2026
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MOINARD-CROZET
14/07/2026
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MA P'TITE CRECHE CROZET
09/07/2026
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1ère Chambre civile
63465925c024d1adffef74e7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le défaut d'étanchéité au niveau du crochet d'attelage est décrit par l'expert judiciaire dans son rapport du 13 mai 2013 comme suit : 'le raccordement du crochet d'attelage montre une mauvaise étanchéité
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