Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

INTIMEES : Mme [R] [F] es qualité d'ayant-droit de Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (Algérie), Retraité, de nationalité française, domicilié [Adresse 2] (France), décédé

Il convient d'écarter cette contestation en application de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale qui, dans sa version issue du décret n 2016-756 du 7 juin 2016 applicable à l'espèce, prévoit

Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999

de 1991 et celle du 16 octobre 2013 prononçant la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile

[F], né le 10 juin 1970 et employé de service (agent de déchetterie) pour la société [5], a été victime d'un accident du travail le 7 février 2017 (un collègue lui a roulé sur le pied avec un fenwick),

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le décret

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".

Il est décédé le 5/08/2015.

du pied (15%) * Là encore, la gêne est décrite comme très légère, non mesurée et sans description plus détaillée.

de fonctionnaire d'Etat notamment à Cayenne, -explique qu'à son retour en métropole en 2002, il a présenté une première demande d'inscription au barreau de NIMES sur le fondement de l'article 98 du décret

titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise au vu d'un avis médial

, il s'est ainsi vu octroyer une pension militaire d'invalidité définitive sur la base d'un taux d'invalidité global de 50 % pour deux infirmités intitulées : " Enfoncement voûte crânienne frontale médiane

des stipulations de l'article 7 de son contrat, l'autorité administrative ne pouvant faire application, compte tenu de sa situation, que des dispositions de l'article 7-2 et pas de l'article 8 de ce décret

la profession d'avocat, la dite enquête ayant en outre révélé que la domiciliation de M.X... à Paris, ... semblait fictive, ce qui est constitutif d'un second manquement, prévu par l'article 165 du décret

Par décision n°1802 du 9 décembre 1994, prise en vertu de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de LA POSTE, le Directeur Général a précisé, en complétant les dispositions antérieures