Si la comparaison avec le débarras de la SCI Daltons n'est pas probante, celle avec le débarras d'un copropriétaire n'ayant réalisé aucune modification de ses lots, tel que M.

LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de J. LEBOULANGER, greffière.

à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président L'affaire a été mise en délibéré au

SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Il reproche donc à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

de PARIS, toque : L0046, avocat postulant Représentée par Me Gwladys TUBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

de Mme Anne BUREL, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 5 octobre 2020, Madame COMBES a été entendue en son rapport.

Portalis 4ZAM-V-B7J-BO4X Ordonnance n° 25/145 O R D O N N A N C E DU 14 DECEMBRE 2025 Le 14 Décembre 2025, à Nous, Corinne BIACHE, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée

Mme [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires en restitution d'un débarras utilisé par la gardienne de l'immeuble pour y entreposer du matériel.

la justice à sa demande de communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal : 1) la convention signée entre le procureur de la République de Lille, le délégué

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre — Communication des notes d'audience d'un jugement rendu le 23 juin 2016 par Madame X, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal de Grande Instance

délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 15 février 2026 ; ; ' Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer'confirmée

de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune des délibérations et le déroulement des débats

Tous représentés par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée

A l'audience du 10 février 2026 devant le délégué du premier président, Monsieur [S] [O] s'en est remis à ses écritures, qu'il a soutenues oralement.

L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

L'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4

août 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de la réponse établie en date du 7 mars 2016 par Monsieur X, architecte des bâtiments de France à Monsieur X, délégué