refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental, de préférence au format numérique ou papier, de documents ayant permis de préparer le décret

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise conditions auxquelles le logement décent doit répondre et les éléments d'équipements et de confort qu'il doit comporter.

l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 50 N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q72G

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 55 N° RG 26/01736 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEJ

/Chg courante 1er octobre 2021 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3 000 euros à titre de dommages intérêts

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, par courriel, des demandes de modification du décret

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret

de nature spécifiquement civile de ses activités en sa qualité d'association soumise de la loi de 1901, les parties convenant aux termes de ce compromis que "les présentes dispositions échappent au décret

Le 9 décembre 2010, le décret n° 2010-1510 instituant un moratoire a été pris emportant suspension provisoire de l'obligation d'achat d'électricité à la charge d'EDF.

La réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux 2.L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

En application de l'article 98, 1er alinéa 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du logiciel ou de la méthode de calcul concernant l'indemnité spéciale d’éloignement (ISE) prévue par le décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret