Au regard de la persistance, médicalement constatée, des troubles majeurs et récurrents liés à la rupture des soins et à défaut d'une pleine adhésion au traitement, il apparaît que la nécessité de poursuivre

DBVB-V-B7C-BDQLF Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain ROUSTAN Me Laurence DE SANTI Décision déférée

Eu égard de la durée de la relation, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a alloué à M.

[S] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence.

[P] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 10 heures 30.

La préfète de l'Ain, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

Mme [F] supportera les éventuels dépens du déféré.

ARCHE MC2 C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité

Par déclaration reçue le 8 janvier 2026, Mme [J] [D] a interjeté appel de la décision et déféré tous les chefs du jugement. Mme [A] [D] a constitué avocat le 27 février 2026.

Par requête en déféré, M.

par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [GY] [WW] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 28] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS

En l'espèce, le jugement déféré et contesté par les débiteurs leur a été notifié par lettres recommandées présentées le 9 janvier 2026 dont l'accusé de réception a été signé le même jour.

N° RG 25/00880 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J46T COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : Ordonnance d'incident de la Cour

En conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, l'ordonnance entreprise doit être confirmée.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUKK Décision déférée

des procédures civiles d'exécution, de : - annuler le jugement déféré pour défaut de motivation et de réponse aux conclusions de Mme et M.

[D] de l'ensemble de ses prétentions, et demandes, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la résolution de plein droit du bail au 6 février 2022 pour défaut de justification de l'assurance