Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La cour constate qu'il n'est produit par le demandeur aux délais de paiement aucune pièce relative à sa situation financière actuelle de nature à établir qu'il sera en mesure de respecter d'éventuels délais

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 2315-1 et L 2315-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés le crédit d'heures de délégation alloué au délégués

PARIS MATCH Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************

SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE

[A] [U] C/ [S] prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ********************************************************

- dit que faute par M. et Mme [E] de libérer les lieux dans ce délai, ils seraient redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera fixé à 100 € (cents euros) par jour de retard.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 17 janvier 2025.

[Y] [P] en vue de l'inventaire des biens ; -désigné la société [T]-[K] [D], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; -désigné Mme [O] [W] en qualité de juge-commissaire ; -dit que la liquidation

L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE

A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

La présidente de la Cour a désigné M. Delage, président de la 3ème chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, Me Lemichel ayant été désigné comme son avocat.

[O] ; désigné la SELAS OCMJ représentée par M.

de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a retenu que le courrier de la caisse du 16 juillet 2015 ne mentionne aucun élément de nature à comprendre que la caisse entend prolonger les délais d'instruction