de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance ; autorisé, à défaut d'accès, et passé ce délai de 48 heures, la RIVP et toute société mandatée par elle à pénétrer dans le logement

[S] [C] de lui restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours

; il était précisé qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

Il ajoute que les griefs retenus par le tribunal, à savoir le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours et la poursuite d'une activité déficitaire sont établis.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

[H] [P] [E], né le 1er janvier 1989 à [Localité 3] ( Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fixant le pays de

Ces pièces ont donc été régulièrement et utilement produites aux débats dans le respect du principe de la contradiction, la société ABK qui a conclu en réponse dans les délais qui lui étaient impartis

unilatéralement le contrat à ses risques et périls et qu'il devait indemniser son cocontractant.

[O] [J] et à défaut M.

était confirmée par les décomptes produits aux débats.

d'avis procureur ; - Le détournement de pouvoir et le délai de transfert excessif ; - L'irrecevabilité de la requête du préfet.

Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 26 Mars 2026 ; Vu le défaut

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Le conseiller en a déduit que la société Scopelec n'avait plus de lieu d'établissement.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

de trois semaines jours à compter de la signification du présent jugement , - dit qu'à défaut pour Monsieur [A] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société

de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance - dit qu'à défaut pour M. et Mme [H] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, M. et Mme [K] pourra