La société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solféa, a conclu au principal à l'irrecevabilité des demandes en nullité du contrat principal et par conséquent en nullité

Aux termes de leurs conclusions du 26 octobre 2016, Mr et Mme [H] demandent à la cour d'infirmer le jugement, de débouter la société FINANCO de ses demandes, de prononcer la nullité du contrat de vente

Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle" ; Qu'elles n'édictent pas une sanction de déchéance

fixé par le prêteur, -débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes, ainsi que de leurs prétentions contraires, -débouté les parties de leurs demandes exprimées au visa de l'article 700

demandes de l'employeur, il a conservé le véhicule de service à sa disposition.

[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.

MJ devant le tribunal d'instance de Montargis en sollicitant la nullité ou à défaut la résolution des contrats de vente et de prêt, la constatation d'une faute commise par la BNP, le rejet des demandes

le contrat et qu'il est de mauvaise foi, concluant au rejet de la demande de nullité du contrat.

couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'il a déclaré comme pleinement

de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai

Sur la restitution du capital emprunté L'annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente ou prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur

nullité du contrat de vente et par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées

[F] [S] de ses demandes d'annulation du contrat principal de vente et d'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - constaté l'exécution

Subsidiairement en cas d'annulation du contrat de prêt, elle demande la restitution du capital prêté en raison de sa bonne foi et de l'absence de toute faute contractuelle lui étant imputable.

[A] de sa demande de résolution des contrats souscrits le 27 juin 2019, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 27 juin 2019 conclu entre M.

services proposés et les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

du contrat souscrit près la SARL SUNGOLD, hors le contradictoire de cette société, Dire et juger irrecevables pour les mêmes motifs les demandes de nullité ou résolution du contrat de crédit accessoire

le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'il a déclarés comme pleinement achevés au prêteur, en faisant procéder an raccordement

faute privant l'établissement prêteur de sa créance de restitution ; Attendu que la banque fait valoir qu'elle ne pouvait constater les nullités affectant le contrat puisque les exemplaires qui lui

en toutes ses dispositions, - à titre principal, de déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat de vente et de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat