Ainsi, et alors même qu’il justifie d’une activité professionnelle de maçon, puis de chargé d’affaires, d’une durée cumulée de près de cinq ans et demi à la date de l’arrêté attaqué, ce dernier n’a pas

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dernier

octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la maison d'arrêt de Grasse : 1) le dernier

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 16h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Denis a eu la parole en dernier. Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 18 septembre 2008.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une pièce a été enregistrée pour M. B A le 15 juin 2023 et n'a pas été communiquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis

Par jugement du 21 décembre 2021, ce tribunal a annulé l'arrêté du 26 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint à ce dernier de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 12 octobre 2010, elle l'a sanctionné d'un « dernier avertissement avec mise à pied de cinq jours et déplacement par mesure disciplinaire» à raison de faits commis à l'occasion de la conduite

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs il n'est pas précisé que ces derniers souhaitent y habiter en qualité de résidence principale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, et des mémoires en communication de pièces, enregistrés les 11 mai 2023 et 12 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Cecere, conclut au rejet de

Il rappelle qu'un comptable des finances est responsable sur ses deniers personnels et que l'hypothèque n'est nullement exclusive d'autres moyens de droit pour obtenir paiement.

Y...sera condamné aux dépens de celui-ci.

Elle fait valoir que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas produit de mémoire en défense en première instance et n'avait pas informé le tribunal de la délivrance d'une autorisation provisoire