secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le rapport du Premier ministre relatif au décret

modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n

[L] supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité

[I] aux dépens. La Greffière La Présidente Hanane AKARKACH Michèle PICARD

Condamner ICADE, Mme [X] et tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier Delair, Avocat aux offres de droit. » --------------------------------- Par conclusions du

le décret 96-1080 du 12 décembre 1996.

[F] en tous les dépens d'appel et première instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Ad Litem Juris, représentée par Maître Tesler.

, - statuer ce que de droit sur les dépens.

n°65-422 du 1er juin1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; - condamner Mme [V] [K] [L] aux entiers dépens.

de la taxe de 3 % pour les années 2009 à 2014, débouté la SCI CORINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Direction Générale des Finances Publiques aux dépens

[J] de ses demandes au titre du préjudice moral ; - condamné les consorts [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; - condamné les consorts [Z] à verser à M.

[D] aux dépens. M.

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

[O] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Le jugement entrepris sera infirmé sur la condamnation aux dépens.

de dommages et intérêts, comprenant le préjudice financier, - condamner la bailleresse à leur régler la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

profit du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON ; * a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * a laissé à la charge des consorts [W] les dépens