Or, un refus d’accès par dérogation par l’autorité dont émane les documents lie le Service interministériel des Archives de France.

La cour confirme ou réforme partiellement la décision du premier degré selon les éléments factuels et contractuels examinés.

ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire 2016, fixant la redevance incitative ; 2) l'arrêté préfectoral autorisant l'USTOM à déroger

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation

secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de chacune des dérogations

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation

. *** En 2002, le groupe [Y] DEROO a été placé en redressement judiciaire, incluant sa filiale de logistique SIMASTOCK, dont le directeur général salarié était Monsieur [F] [O], beau-fils de Monsieur

- l'intervention forcée en cause d'appel vient priver des tiers au double degré de juridiction ; - ni en première instance, ni dans sa déclaration d'appel, ni même dans ses première conclusions, Mme

A B, professeur agrégé du second degré, est affecté au sein de l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de l'université de Poitiers.

forcée devant la cour est irrecevable au motif que le litige ne justifie pas sa mise en cause alors qu'elle n'était pas partie en première instance et que cela porte ainsi atteinte au principe du double degré

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ".

Sur la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » : 2.

En son dernier alinéa, l'article L332-2 du Code de l'énergie dispose que : 'Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : 6 mai 2008 à Me Franz VAN DER MOTTE Me Agnès BRAQUY- POLI COPIES le : 6 mai 2008 à Jean- Luc Y..., Francisco Z..., Alain A...,

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation