Confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, rejet du recours de la société, condamnation de cette dernière à payer une somme au titre de l'article 700 du code de

Sur la recevabilité, la cour a retenu que la société Prometheus était en demande devant les juridictions françaises et qu'elle conservait devant ces dernières son droit à agir pour faire reconnaître son

demande de copie des documents contenant les obligations contractuelles en vigueur entre le département du Vaucluse et l'entreprise X pour l'exploitation des lignes Trans'Vaucluse sur lesquelles cette dernière

son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la liste de l'ensemble des mutations intervenues dans les cinq dernières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des rapports de visite des trois dernières

des documents suivants relatifs à l'agence d'Orléans : 1) les copies des documents suivants, relatifs au directeur, ainsi qu'au directeur adjoint : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, et notamment le compte rendu opératoire de sa dernière

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières

secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi dans sa dernière

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Au terme de leurs dernières conclusions du 15 janvier 2019, M.

spécifiquement sur l'activité de vente d'ordinateurs portables et les prestations de services associées, et invoque ainsi un préjudice de 619.573,24 euros au vu de son chiffre d'affaires afférent les trois dernières

chasse agréée (ACCA) de Saint-Martin-Château à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des chasseurs pour la saison 2011/2012 ; 2) les comptes détaillés concernant les cinq dernières

courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière

Villiers-le-Mahieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier personnel d'agent territorial de sa cliente ; 2) les délibérations en vigueur pour ces cinq dernières

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dernières

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens intervenues dans les cinq dernières

(Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte Anne, quartier Derrière