en application du principe de l'individualisation des sanctions et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute ; l'employeur a fait preuve de tolérance

permet pas de retenir la qualification de temps de travail effectif, que les bons de travail participent à l'information fournie au salarié quant à ses horaire et lieu d'intervention, qu'à ce titre, elle édite

Malgré cela, vous lui avez tout de même remis à bord et n'en avez pas édité un nouveau tenant compte de cette rectification faite par le commandant.

direction ne verse à dessein que les utilisations postérieures au 23 novembre 2015 ; il ajoute que ces adresses mails (yahoo ou gmail) avaient été crées à la demande de la société, qu'il a continué à éditer

avant l'introduction de son action le 12 juillet 2016, étant relevé que la société Cargo Media ne reprend pas au dispositif de ses dernières écritures la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance

Il en résulte que la remise, sur les taux, dont bénéficient vos salariés est supérieure à la tolérance de 30 % citée ci-dessus et qui doit s'appliquer à partir des taux moyens consentis aux clients.

parti sans payer la note de celui-ci, a versé aux débats le copie d'un chèque d'un montant de 48,99 euros à l'ordre de la société Romtin qu'il a fait le 22 juillet 2018 pour une note du 02 juillet 2018 éditée

a versé 15 441,87 euros ventilée sur les trois exercices, que les règlements intervenus avant l'édition de la mise en demeure ont été déduits du montant réclamé sur la mise en demeure nouvellement éditée

Tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation

Pour certains rideaux livrés et lavés, le rétrécissement au lavage du tissu constituant le rideau s'avère supérieur aux tolérances contractualisées.