bénéficiait à cette date d’un sursis de aiement ; – l’administration a commis une faute en émettant à l’encontre de son gérant, le 9 août 2007, une mise en demeure de ayer endant la ériode de sus ension

INSTITUT [D]-[T] CPAM DU PUY DE DOME Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Francis BORDET - SELARL ENSEN AVOCATS - SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES Décision déférée à la

La société Automobile Insulaire de Récupération (Air) a été mandatée par la Macif selon ordre de mission du 18 mai 2020 aux fins d'enlèvement et stockage.

Par courrier en date du 10 décembre 2013, la société SOGECAM a confirmé sa position et a demandé aux époux [E] de procéder à l'enlèvement de leur mobil-home.

[Z] à faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant dans le délai de 3 mois à compter de la signification de sa décision et sous astreinte de 1 000

à procéder à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de six mois, à : * l'enlèvement

format numérique, des rapports relatifs à l'élimination des déchets pour les cinq dernières années, comportant notamment les données économiques (les coûts de l'élimination et les revenus de la taxe d'enlèvement

Il a enfin considéré que faire droit la demande des époux [E] tendant à les autoriser à enlever à leurs frais avancés tout obstacle sur le tracé de la servitude reviendrait à leur accorder la possibilité

MORENO-FRAZAK, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMES Monsieur [H] [S] ès qualités de Mandataire liquidateur de l'association CDS CAILLEBOTTE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric ENSLEN

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 07/00145 APPELANTS : Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mathilde ENSLEN

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA UNEDIC ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric ENSLEN

qualité de mandataire ad hoc de la société SARL PJ [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 7] (C.G.E.A.) de la Région Ile de France Est, devenue AGS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric ENSLEN

- Tribunal judiciaire de MEAUX- RG n° 21/00902 APPELANT Monsieur [J] [N] né le 30 Juillet 1960 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Frédéric ENSLEN

barreau de PARIS, toque : L0135, substitué à l'audience par Me Nassima SAFAR, avocat au barreau de PARIS, Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric ENSLEN

jugement rendu le 9 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG no 05/14666 APPELANTE Madame Jasmina X... ... 92220 BAGNEUX représentée par Me Frédéric ENSLEN

de la servitude de passage, Madame [O] [Y] veuve [M] et Madame [U] [M] ont, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, assigné en référé Monsieur [E] [M] aux fins notamment de l'enjoindre à enlever

sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et cela durant trois mois ; - autorisé à défaut d'avoir procédé à l'enlèvement

par les époux [S], à leurs frais, des blocs de climatisations situés sur les balcons de l'appartement et ce sous astreinte de la somme de 500 euros par jour de retard ; - ordonner l'enlèvement par