Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT

Des marges de recul sont prévues allant de 15 mètres pour le Gave de Pau jusqu'à 30 mètres pour Las Hies, l'Ayguelongue, la Juscle, l'Uzan et le Lata.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélie BONNET VILLEMIN de la SCP LAMY

Des marges de recul sont prévues allant de 15 mètres pour le Gave de Pau jusqu'à 30 mètres pour Las Hies, l'Ayguelongue, la Juscle, l'Uzan et le Lata.

VITALLIANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Jean-Pierre Vandamme, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Fabienne

APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Bernard DE LAMY

LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES DÉFENDERESSE A LA SAISINE APRES CASSATION ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ITALIE VENDREZANNE (ASIV), non inscrite au RCS, représentée par son président, la SAS NEXITY-LAMY

Présidente chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de Mme Fabienne

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

sans opposition des avocats dûment avisés et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, sur le rapport de Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Dominique LAMY-BAILLY

Daniel BARLOW, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur M.

.-93460 GOURNAY SUR MARNE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Fabien CCC...