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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
assistée de Maître Severine Z..., de la SCP FAVREAU & CIVILISE, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement (no2005/232) rendu le 16 mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ad
31 janvier 2007
31 janvier 2007
, faire fabriquer, importer, exporter, exposer ou vendre de quelque manière que ce soit le modèle de chemise W 24173 et le modèle de pull-over W 24229 et ce, sous astreinte de 300 euros par infraction
Source officielleChambre 3 A
633e6fe1f8faf13e2e973cb1
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES
Source officielleChambre 3 A
6965fe66cdc6046d471d37c9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES
Source officielleChambre 3 A
63d0d5a781a7b805de12b523
23 janvier 2023
23 janvier 2023
modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES
Source officielleChambre 3 A
672088e8d9b5cc5d4430a09e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES
Source officielleChambre 3 A
62db8f541d0e74effb5c07c1
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, Président Madame DAYRE, Conseiller Mme DUPREZ, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0a
4 novembre 2014
4 novembre 2014
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Faits, procédure : Le 7 mai 2008 la société SOCCRAM a signé un contrat de marché avec la société CTC chargée de fabriquer un nouveau convoyeur à cendre
Source officielleChambre 1-1
5fca9ef840d46594dfbd1b44
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Il lui est reproché d'avoir fabriqué deux faux jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [Localité 2] pour pouvoir faussement justifier de son intervention auprès de son client
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629bb1eaaf44d62f53e837
31 mai 2013
31 mai 2013
Après une vaine mise en demeure adressée à Accor le 25 février 2008 d'avoir à reprendre et payer les stocks de produits fabriqués pour son compte dont le montant total s'élevait au jour de l'inventaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
16 mai 2018
Il s'agissait de permettre à la société Blendex de fabriquer certains produits de marque Moulinex, la distribution en étant assurée par la société Seb.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a783ec8121050008662e95
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Depuis le rachat, ces médailles de marque « GL '' sont fabriquées et commercialisées par la SARL SERAL.
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a768
21 février 2017
21 février 2017
En application de ces contrats, le Groupe Royer a fait fabriquer et importer, de diverses régions du monde, des chaussures de marque Converse.
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a78d
21 février 2017
21 février 2017
En application de ces contrats, le Groupe Royer a fait fabriquer et importer de diverses régions du monde des chaussures de marque Converse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcee
3 octobre 2006
3 octobre 2006
0454 967 appartenant à la SA AIRSEC, - dire que ces tubes ont été obtenus directement par le procédé protégé par les revendications 15 à 18 de ce brevet, - faire défense à la SA CAPITOL EUROPE de fabriquer
Source officielleAvis
CADA:20163921
6 octobre 2016
6 octobre 2016
d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Tresses, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles, mais également sur les communes de Fargues
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb765b
4 avril 2024
4 avril 2024
commerciales déloyales et trompeuses de la société Noo corp, commercialisant la marque Joone, en exigeant notamment la suppression des allégations commerciales suivantes : «innovation mondiale» et «fabriquée
Source officielleChambre 3 A
64a8ff1703029105dbedc04e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES
Source officielleChambre 3 A
651d02ccfe8d588318c1ad81
2 octobre 2023
2 octobre 2023
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES
Source officielleChambre 3 A
643a428bd83dbd04f5fb29de
11 avril 2023
11 avril 2023
application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES
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