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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
personnelle pour une durée de DIX ans ; - prononcé la faillite personnelle de Monsieur A...
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dit et juger opposable à l'Unedic AGS faillites Internationales le jugement et l'arrêt à intervenir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [E].
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] n'ait pas fait établir un bilan de clôture partiel ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle.
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [F] [P] [A] en qualité de syndic de faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... à payer 300 000 euros au liquidateur judiciaire et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'une mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [U] [S], à titre subsidiaire : - réduire à de plus justes proportions le quantum de la sanction prononcée,
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, il convient de ne pas prononcer de faillite personnelle à l'encontre de M. [K]. PAR CES MOTIFS statuant par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel de M.
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T] à une faillite personnelle pour une durée de huit ans ; - condamné M. [T] aux dépens de l'instance. Le tribunal a retenu les griefs suivants à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
, par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de la Rochelle du 15 juin 2018 qui a, notamment, prononcé la faillite
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montereau-Fault-Yonne : 3.
Source officielleChambre 3-2
631ad8d739cffb4f13674399
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2018, le ministère public a sollicité le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'une interdiction de gérer, d'une durée de 15 ans à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee3
13 mars 2008
13 mars 2008
C/ Le MINISTÈRE PUBLIC Faillite personnelle COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 13 MARS 2008 ---===oOo===--- A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e8
13 avril 2005
13 avril 2005
Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a5
22 mai 2003
22 mai 2003
que la liquidation des biens de Monsieur Bernard Y, qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 janvier 1998, qui a nommé Maître SAPIN, en qualité de syndic, qui a prononcé sa faillite
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] [Y] à l'encontre de ce jugement a été rejeté par arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour des poursuites et faillites. Par acte d'huissier du 12 décembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour conclure à l'infirmation du jugement qui a prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la faillite personnelle: Moyens des parties: 56.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c3
24 mai 2006
24 mai 2006
Le 15 octobre 2003 Maître WALCZAK, mandataire liquidateur, a adressé au Juge-Commissaire un rapport préconisant le prononcé de la sanction de la faillite personnelle à l'encontre de Benaissa X... , gérant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Statuant à nouveau : - Juger qu'il n'y a lieu à prononcer la faillite personnelle de M.
Source officiellePage 6 sur 133