Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, postulant - Me Jean-Marc FERLY, avocat au barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY

ou de fait, de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis ; o rédiger une note de synthèse dans laquelle il fera

présence des parties ou elles dûment convoquées, recueillir leurs observations et déposer rapport de ses opérations dans le délai de 6 mois suivant la notification de sa mission, - dit que la CPAM fera

Monsieur le Président de la [1] avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, pour procéder à ces opérations et rédiger un acte de partage, sous la surveillance de l'un des juges du siège qui fera

d'autre part par l'intimée Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 12 septembre 2023, directement entre les mains du médiateur, Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera

parties ou leurs conseils, Fixe la durée de la mission du médiateur à trois mois à compter de sa saisine, éventuellement renouvelable une fois, Dit qu'à l'expiration de sa mission, la médiatrice fera

veuve [H] décédée le [Date décès 2] 2011 à [Localité 5], -commis pour y procéder Me [H] [Q], notaire à [Localité 4], qui dressera l'état liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants et fera

Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état , assistée de Mme Valérie Souriant, greffier, Vu la procédure opposant en appel : L'ASSOCIATION ALEFPA Représentée par Maître Jan-Marc FERLY

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

Le protocole, signé par les parties le 28 septembre 2023, sera homologué et annexé au présent arrêt avec lequel il fera corps.

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus, et de recueillir par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité ; Disons que le médiateur fera

Ordonnance n° 290 du 12/04/2023 N° RG 22/00466 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FELA COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

[T] [K] né le 16 Mai 1999 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance Me Fella Ould-Hocine, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance