AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n'a pas retenu le préjudice d'agrément qui doit être évalué à 10 000 euros dès lors qu'il se rendait fréquemment en compagnie de son épouse à des soirées dansantes et qu'il pratiquait la marche, le footing
Source officiellePage 6 sur 8
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa62
22 avril 2008
22 avril 2008
esthétique mais évalue un nouveau pretium doloris de 2 / 7 et relève l'existence d'un préjudice d'agrément invoqué par la victime (impossibilité d'avoir une activité sportive normale et de pratiquer le footing
Source officielle