AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c3
25 mars 2015
25 mars 2015
INTIMEE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA comparant en la personne Mme Anne Sophie Fontana
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Pôle 5 - Chambre 6
686611d3957d68b57534e29e
2 juillet 2025
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[Adresse 3] [Localité 5] N° SIREN : 392 640 090 agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA
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