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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6031e108a34bcbb4b056b6d4
13 juin 2018
13 juin 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616290cfe498f0b428bb834d
1 mars 2013
1 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 MARS 2013 (n°59, 7 pages) Numéro
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est insuffisamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189df3a19d0db6b71295
12 juillet 2024
12 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 (n° 386 , 4 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68008c87ecbbb650faffb071
16 avril 2025
16 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n° 223, 4 pages)
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
IN EXTENSO ORNE N° SIRET : 308 174 333 [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Arnaud
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. et Mme D, représentés par Me Gozlan, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
français, et a dépassé la durée de validité de son séjour autorisé, qu'il est célibataire, dépourvu de charges de famille en France et n'établit ni n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92098
26 février 2015
26 février 2015
APPELANTE : Société SNCF, EPIC, RCS PARIS 552 049 447, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social Délégation juridique territoriale 4, Rue Gozlan
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995581d302277d8e8cbc
22 avril 2022
22 avril 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n° 155, 5 pages)
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90150
15 janvier 2013
15 janvier 2013
, et interdiction de sortie de territoire français sans l'accord des deux parents, enfin a mis à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91202
18 février 2014
18 février 2014
Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69e9a909cdc6046d473776c5
22 avril 2026
22 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 260/2026 , 6 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
9 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n°382, 4 pages)
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ab485c00de021c93d582
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b25cdc6046d47f264d9
22 mai 2026
22 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°329, 6 pages)
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6032285b9eb06e5f5a4ab062
5 avril 2018
5 avril 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/04/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/01056 Jugement (N° 13/07947) rendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69e9a911cdc6046d4737774c
22 avril 2026
22 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 258/2026, 5 pages
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1d00b6b43000800d834
8 janvier 2024
8 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officiellePage 6 sur 10