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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a16827dcdc6046d47116da0
26 mai 2026
Il ne saurait dès lors être fait grief à l'établissement financier d'avoir manqué à son devoir d'information, et de mise en garde.
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
à vue le 24 avril 2026 à 12h00 et l'arrivée au centre de rétention administrative le 25 avril 2026 à 21h50 - L'impossible contrôle de la chaîne privative de liberté entre la fin de la garde à vue et
RETENTIONS
69f43ca8cdc6046d472de169
30 avril 2026
Suite à un placement en garde à vue et le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour
Rétentions
6a167fcbcdc6046d47111535
visioconférence et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [S] [Q], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD
ETRANGERS
69e85815cdc6046d4718be96
20 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [Q], interpellé le 13 avril 2026 à 06h05, heure à partir de laquelle a été décompté le temps de sa garde à vue, s'est vu notifier son placement en garde à vue par un interprète dans
6a1e65bdcdc6046d47cab089
30 mai 2026
les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.
Avis
CADA:20151457
7 mai 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
CADA:20171814
6 juillet 2017
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat du Gard
CADA:20184824
17 mai 2019
général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché d'entretien du parc d'appareils élévateurs 2018-2022 : 1) la page de garde
69e70923cdc6046d47fa3ef8
17 avril 2026
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en
69fd75c5cdc6046d47032af2
7 mai 2026
[F] [Z] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Délai excessif entre la fin de garde à vue et le transfert au centre de
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
[N] [K], fonctionnaire territoriale affecté au conseil départemental du Gard, a été détaché auprès de l'Association pour la [4] ([5]) Gard pour occuper des fonctions d'intervenant pédagogique occasionnel
CADA:20170655
6 avril 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard
CADA:20183397
27 septembre 2018
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
69ddce8bcdc6046d472a88fd
11 avril 2026
[T] [J] a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec violences et violences avec arme.
Chambre 1-7
69d8a34ecdc6046d47bd3f57
9 avril 2026
: - de réformer la décision entreprise et juger que la banque n'a pas procédé à son devoir de mise en garde, - de réformer la décision entreprise et condamner en conséquence la banque à payer à M.
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c0
23 octobre 2025
[R] et Mme [F] ne démontrent pas en quoi elle aurait manqué à son devoir de mise en garde et chiffrent leur préjudice de manière arbitraire.
69f585e8cdc6046d474b016d
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'intéressé a été placé en garde à vue pour port d'arme,
Rétention Administrative
69d9e3dacdc6046d47d9cb5b
10 avril 2026
a été faite Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que l'habilitation de l'agent ayant consulté le fAED n'est pas communiquée ; Il soulève la nullité des garde
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9fe5409b563401239ef9b
18 octobre 2019
Au cours de la relation de travail, [K] [H] a fait l'objet : - d'une lettre de mise en garde versée au dossier personnel date du 24 mai 2012 pour avoir pris ses fonctions avec un retard de quatre heures
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