2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00092) SALIBA [E] [Q] C/ [N] [D] [R] [M] TOTALENERGIES [Adresse 1] [1] CAF DE TARN ET GARONNE

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens, - mettre à sa charge les frais d'expertise.

civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision rendue le 24 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tarn-et-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJR POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 26 mars 2025 RG :24/00759 S.A.S. [1] C/ Caisse CPAM DU GARD

l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies des relevés de cantine et de garderie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone

documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine et de garderie

[H] [V], salarié de la société Eiffage, a été percuté par un train à la gare de Jouy-en-Josas. Il est décédé le lendemain, selon acte de décès en date du 10 décembre 2013.

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la circulation dans les artères suivantes : rue et la place de la Gare

[G] [D] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 11 avril 202 ; Vu l'appel interjeté par M.

à vue par celui-ci qu'il a, ipso facto, nécessairement eu connaissance des motifs de la garde à vue et des qualifications notifiées.

APPELANTE : CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier de demande d'acquisition d'une emprise foncière appartenant à SNCF Réseaux à Rochefort-du-Gard

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande