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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Gladys GOUTORBE avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab5a0de54ff609f7c24

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60006a7d9e31877e2e9cd796

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] Demeurant [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Assisté de Me Gladys

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

plaidant Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM GUISO HURAULT, avocat au barreau de METZ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : J 008 -SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, société de droit étranger agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd7019028

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ONET SERVICES ANTILLES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab5a0de54ff609f7c20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 13] Représentée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Localité 33] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 13] représenté par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221210 Me Gladys

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab6a0de54ff609f7c2c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AICL IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne NESTENN, inscrite au RCS de SENLIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3

Source officielle
CA

6e chambre

5fddea527652678c95bd2206

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

l'employeur à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens, - de débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes, - de faire application du taux légal

Source officielle

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