CONSTRUCTIONS VANNETAISES Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20230240 S.A.S.

[O] [P] [U] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative.

l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] en date du 19/03/2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [H] [F] né le 12 Février 1997 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne

[G] [M] né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 7 avril 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations

[Z] [F] né le 18 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 6 mai 2026 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

guinéen de la fille de Mme [M] [O] retrouvé par l'administration.

[J] [O] né le 05 Janvier 2002 à [Localité 1] EN GUINEE de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[G] [M] né le 12 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

sous le no 11065 ARRÊT DU 30 Septembre 2014 APPELANTE : LA SAS SEVA (SOCIETE D'EMBALLAGE DU VAL D'AUTHION) 2 boulevard des Entrepreneurs BP 37 49250 BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître GUIDEC

Janvier 2017 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Patrick-Maurice X... ... 56520 GUIDEL

29 juin 2021 ainsi décrit dans la déclaration établie par l'employeur le 07 juillet 2021 ' d'après ses dires, notre salarié aurait ressenti une douleur au bas du dos en déchargeant les platines de guidage

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

demeurant 56520 GUIDEL Madame Régine I... épouse H... demeurant 56520 GUIDEL Madame Michèle J... épouse K... demeurant... – 13250 CORNILLON CONFOUX Monsieur Raphaël L...

dès lors que la communauté de communes du Pays Tarusate aurait dû mettre en place une signalisation ou remédier à ce défaut ; - la manœuvre consistant à attraper sa gourde d'une main en tenant le guidon

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la société GFD, représentée par Me Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

ce que sa cotation dans la nomenclature de la sécurité sociale correspondrait à un tel guidage.

[B] [E] [F], né le 01 Juillet 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16