Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5

effective outre que la maison est par nature affectée à l'habitation.

En réponse, l'office public [E] Habitation conteste toute faute.

représentée par Me Karim HAMRI de la SELARL EARTH AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0880 substitué par Me SPITZ, avocat au barreau de Paris, toque : L259 Composition de la cour : En application

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.

son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du formulaire 6034 répertoriant les locaux d'habitation

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2007, [B] [J] a donné à bail à [Y] [E] un appartement à usage d'habitation

de 2018 ; – et un bordereau de situation fiscale faisant apparaître les montants de la taxe d'habitation de 2013 à 2017 et de la taxe foncière de 2018.

inquiétantes et non élucidées » de mineurs de 15 ans en France métropolitaine sur la période 2000‐ 2020 précisant les éléments suivants : ‐ la date de signalement de la disparition ; ‐ la commune d’habitation

* ** FAITS et PROCEDURE ' MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 novembre 1994 la SCI [Adresse 15] a acquis une maison d'habitation avec terrain attenant sise [Adresse 17].

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[C] [S], artisan plâtrier, des travaux d'isolation et de plâtrerie de leur maison d'habitation située [Adresse 3].

requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2024 et le 5 février 2025, la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri

*** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] [Z] épouse [S] et son mari [D] [S], aujourd'hui décédé, ont fait l'acquisition le 1er avril 1994, d'une parcelle située [Adresse 20], composée d'une maison d'habitation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

Par acte notarié du 12 janvier 1991, la SCI Esmieu Yves a acquis de la SCI Aquilon un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et le surplus à usage de bureaux et d'habitation

Mon oncle habite à [Localité 2]. Mon oncle habite seul, je peux habiter avec lui. Je demande une assignation à résidence. Ma femme et mon fils sont en Espagne. J'ai un passeport mais il n'est pas là.