AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
61609a4e54c6ec55cf710195
4 décembre 2014
4 décembre 2014
DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
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Chambre civile 1-1
6a17cdd3cdc6046d47305589
27 mai 2026
27 mai 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 21/00871 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me DELORME-MUNIGLIA
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