18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00671 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDMP CK/IM Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00331 Mme [G]

enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de remboursements de janvier

près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA 210C - 01409 vérifié le 14 janvier

demande d'avis portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier

- Chambre 9 ARRÊT DU 05 MARS 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02157 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7FTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier

secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le 18 janvier

Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) les registres d'entrée et de sortie des animaux de la fourrière depuis le 1er janvier

maladie de l'Hérault à sa demande de communication des attestations d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident du travail pour les périodes suivantes : 1) du 1er janvier

2013 et du 11 janvier 2014 au 29 janvier 2014 à l'hôpital de l'Eau Vive sis 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sur-Seine (91450) ainsi qu'à la polyclinique René Angelergues sis 10 rue Wurtz à Paris

en date du 14 ou 15 janvier 2014 ; 3) l'avis conjoint de deux psychiatres en date du 20 janvier 2014, et non uniquement l'avis du docteur X ; 4) la décision de « maintien en SDT au 8ème jour » , soit

médical en vue de l'attribution d'un congé de longue maladie d'office, notamment l'avis du comité médical du 27 avril 2017 et les actes préparatoires, à savoir les avis du médecin de prévention du 5 janvier

2017 ; 2) le courriel du lieutenant-colonel X ordonnant la suppression de ses droits d’accès, devenue effective le 5 janvier 2017 ; 3) le courriel du lieutenant-colonel X du 9 janvier 2017 ordonnant le

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des déclarations d’ouverture de chantier de Monsieur XX, relatives à ses permis de construire d’octobre 2012 et de janvier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande de copie du discours prononcé le 4 janvier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des décomptes de remboursements qui lui ont été versés à partir de janvier

enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de prestations de janvier

juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ayant conduit à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune le 29 janvier