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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36f75a2d196dbc190eb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36f75a2d196dbc190f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b37075a2d196dbc190f5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b37075a2d196dbc190f7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b37075a2d196dbc190fd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cdeb05d6bf6564d954

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf78ff7

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab33ade3490008c31276

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab37ade3490008c31278

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee012d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee012f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723e09db5bb5c624d2e9d

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS représenté par Maître JOYCE JACQUARD (cabinet ACTIS) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7676464464f130f5e77

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7ebf7d454f9ee486f9

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Joyce JACQUARD

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cac6a75782d5f06eef6c4

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Charles-de-Gaulle, assisté de Me Frédérique Guimelchain, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Joyce Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eea

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de cette cour, assistée de Christelle Marie-luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef0

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de cette cour, assistée de Christelle Marie-luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de cette cour, assistée de Christelle Marie-luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jacquard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57ef8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de cette cour, assistée de Christelle Marie-luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jacquard

Source officielle

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